全球速卖通

Types de violations de DPI

Types de violations

Sanction

Violation des droits de marque

Violation grave :

Usage non autorisé d’une marque sur le produit et/ou sur son emballage et/ou autre usage d’une marque commerciale identique ou très similaire à la marque concernée.

1) Résiliation de l’abonnement au terme de trois violations.

Violation générale : Autres circonstances de violation de droits de marque.

1) Aucun point de sanction encouru pour la première violation

2) 6 points de sanction encourus pour chaque violation répétée

3) Cumul de 48 points de sanction entraînant la résiliation de l’adhésion

Violation de droits d’auteur

Tout usage non autorisé de matériel protégé par des droits d’auteur, tel que texte, images, vidéos, musique, logiciels, représentera une violation du droit d’auteur.

Violation de produit physique :

1) Piratage du produit ou de son emballage

2) Produit physique ou son emballage incluant du contenu ou des images non autorisés protégés par le droit d’auteur sans qu’il y ait piratage

Violation d’informations :

1) Usage non autorisé d’une photo protégée par le droit d’auteur dans les listes de produits

2) Usage non autorisé de texte protégé par le droit d’auteur dans les listes de produits

1) Aucun point de sanction encouru pour la première violation

2) 6 points de sanction encourus pour chaque violation répétée

3) Cumul de 48 points de sanction entraînant la résiliation de l’adhésion

Violation de

droits de brevets

Violations de droits de brevets portant sur un dessin, un modèle d’utilité ou une invention

(Violation générale ou grave établie au cas par cas)

1) Aucun point de sanction encouru pour la première violation

2) 6 points de sanction encourus pour chaque violation répétée

3) Cumul de 48 points de sanction entraînant la résiliation de l’adhésion

(Résiliation de l’adhésion au terme de trois violations en cas de violation grave)

Remarque :

1. Les mesures d’application en vigueur seront imposées en fonction du statut de la liste de produits au moment où la plainte déposée par le titulaire des droits est reçue ou lorsque le contrôle aléatoire est effectué.

2. Toutes les violations générales et violations de droits d’auteur, y compris les plaintes de titulaires ayant eu gain de cause (notamment dans des circonstances où une plainte est déposée mais aucune contre-notification n’est envoyée par le vendeur dans les délais spécifiés, ou bien que la contre-notification envoyée par l’utilisateur est rejetée) et les contrôles aléatoires d’AliExpress survenant sur une période d’une journée ne pourront pas donner lieu à plus de 6 points de sanction.

3. Toutes les violations graves, y compris les plaintes de titulaires ayant eu gain de cause (notamment dans des circonstances où une plainte est déposée mais aucune contre-notification n’est envoyée par le vendeur dans les délais spécifiés, ou bien que la contre-notification envoyée par l’utilisateur est rejetée) et les contrôles aléatoires d’AliExpress survenant sur une période de trois jours compteront comme une seule violation grave. L’adhésion sera résiliée au terme d’un total de trois violations graves, indépendamment du type de violation de DPI impliqué.

4. AliExpress a le droit d’imposer des sanctions contre les violations et manquements de la part de vendeurs et de prendre des mesures à leur encontre, y compris, sans s’y limiter, (i) le rejet/retrait de listes de produits ; (ii) des restrictions à la vente ; (iii) la suspension de comptes ; et (iv) la résiliation de comptes. Pour tout compte résilié, AliExpress a le droit de prendre les mesures adéquates en vue d’empêcher le titulaire du compte concerné de se réinscrire sur AliExpress.

5. Toutes les violations seront enregistrées pour une période 365 jours à compter de la date de sanction imposée.

6. Dans certaines situations extrêmes/notables, AliExpress se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier le Contrat de services de vendeurAliExpress et le Contrat d’adhésion gratuite, le compte utilisateur et tout autre compte identifié comme étant associé à un tel utilisateur par AliExpress, et/ou de mettre en œuvre d’autres mesures qu’AliExpress estimera adéquates, à sa discrétion, aux fins de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs et des titulaires de droits et d’assurer le fonctionnement normal sur AliExpress. Dans de telles circonstances, outre la résiliation directe du compte de l’utilisateur, AliExpress est également en droit de geler les fonds sur le compte International Alipay et sur le compte AliExpress associés à l’utilisateur concerné, afin de s’assurer que les droits et intérêts légitimes des consommateurs ou des titulaires de droits peuvent être protégés lorsqu’ils exercent tout droit ou recours tel que le dépôt de plaintes, le reporting, la possibilité d’entamer des actions civiles, etc.

7. AliExpress se réserve le droit de procéder à l’interprétation et à la décision finales ainsi que tous les droits pertinents correspondants.

8. En cas d’incohérence, d’ambiguïté ou de conflit entre la version anglaise et la version dans une autre langue des présentes règles, la version anglaise prévaudra.

Types of IPR Infringements

Types of Infringements

Penalty

Trademark rights Infringement

Serious violation:

Unauthorized use of a mark on the product and/or on its packaging and/or other use of trademark that is identical or very similar to the trademark.

1) Membership termination upon three violations.

General violation: Other circumstances of trademark rights infringement.

1) No penalty point incurred for the first violation;

2) 6 penalty points incurred for each repeat violation;

3) 48 penalty points cumulatively incurred results in membership

termination.

Copyrights Infringement

Any unauthorized use of copyrighted materials, such as text, images, viodes, music, software, will amount to copyright infringement.

Physical product violation:

1)the product or its packaging is pirated；

2)the physical product or its packaging includes unauthorized copyrighted content or images without being pirated；

Information violation:

1)Unauthorized use of a copyright picture on the product listings

2)Unauthorized use of a copyright text on the product listings

1)No penalty point incurred for

the first violation;

2) 6 penalty points incurred for each repeat violation;

3) 48 penalty points cumulatively incurred results in membership

termination.

Patent rights

Infringement

Design, utility model, and invention patent rights infringements

(General or serious violation would be determined on a case-by-case basis).

1) No penalty point incurred for the first violation;

2) 6 penalty points incurred for each repeat violation;

3) 48 penalty points cumulatively incurred results in membership

termination.

(Membership termination upon three violations in case of serious

violation.)

Note：

1. Applicable enforcement actions shall be imposed in accordance with the product listing status as at the time when the complaint filed by rights holder is received or when random check is being conducted.

2. All of general violations and copyrights Infringements including rights owners’ successful complaints (which include circumstances where a complaint is filed but no counter-notice is submitted by the seller within the specified time limit, or where the counter-notice submitted by the user is rejected) and random checks by AiExpress within a day shall incur no more than 6 penalty points.

3. All of serious violations including rights owners’ successful complaints (which include circumstances where a complaint is filed but no counter-notice is submitted by the seller within the specified time limit, or where the counter-notice submitted by the user is rejected) and random checks by AliExpress within three days shall be counted as one serious violation only. Membership will be terminated upon a total of three serious violations regardless of the type of IPR infringement involved.

4. AliExpress has the right to impose penalties against violations and infringements conducted by sellers and take actions against sellers’, including but not limited to (i) rejection/ removal of product listings; (ii) selling restrictions; (iii) suspension of accounts; and (iv) termination of accounts. For any terminated account, AliExpress has the right to take appropriate measures to prevent the account holder from registering AliExpress again.

5. All violations shall be recorded for 365 days from the date of penalty imposed.

6. Under certain extreme / conspicuous situations, AliExpress reserves the right to terminate AliExpressseller service agreementand Free Membership Agreement, user account and any and all accounts determined to be related to such user by AliExpress at its sole discretion, and / or to implement other measures that AliExpress considers appropriate at its discretion for the purpose of protecting the legitimate rights and interests of consumers and rights holders and maintaining the

normal operation order on AliExpress. In such circumstances, in addition to directly terminating the user account, AliExpress is also entitled to freeze the funds in the International Alipay account and AliExpress account associated with the user so as to ensure that the legitimate rights and interests of consumers or right holders can be protected when they exercise any right or remedy such as filing complaints, reporting, initiating civil actions, etc. .

7. AliExpress reserves the rights of final interpretation and decision and all relevant rights thereof.

8. In the event of inconsistency, ambiguity or conflict between the English and the non-English version of these rules, the English version shall prevail.