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INFORMATION PRÉALABLE IMPORTANTE
Avant de demander à rejoindre la catégorie correspondante de vendeurs abonnés (ci-après la « Catégorie »), vous devez soigneusement lire et respecter tout le contenu du présent contrat. Veuillez lire attentivement le contenu de tous les articles, et assurez-vous de les comprendre, y compris notamment, les articles relatifs à l’exemption ou à la limitation de la responsabilité d’AliExpress, les articles relatifs aux limitations des droits du Vendeur (tel que ce terme est défini ci-dessous) et les articles relatifs à la résolution des conflits, à la loi applicable et à la juridiction compétente. Si vous avez des questions sur tout article du présent contrat, veuillez nous contacter par l'intermédiaire du service client d’AliExpress via lequel vous pourrez obtenir les explications pertinentes. Si vous êtes en désaccord avec le contenu du présent contrat, ou si vous ne comprenez pas clairement les explications fournies par AliExpress sur les articles, veuillez-vous abstenir de tout acte ultérieur. Sinon, il sera considéré que l'utilisateur correspondant à votre compte AliExpress a accepté les conditions générales suivantes, et il sera lié par le présent contrat.
Contrat de Services AliExpress pour les Vendeurs de l’UE/EEE de la Plateforme AliExpress Mis à jour le 13 avril 2021 Le présent contrat a été signé par l’utilisateur-vendeur de l’Union européenne/de l’Espace Économique Européen (ci-après, le « Vendeur » ou « Vous ») et le prestataire de services, Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited, dont le siège social est sis au 8 Shenton Way, #45-01 AXA Tower, 068811 Singapour, enregistré à Singapour sous le numéro d’enregistrement 200720572D, et AliExpress Russia Holding Private Limited, dont le siège se trouve 8 Shenton Way, #45-01 AXA Tower, Singapore 068811, société constituée à Singapour et inscrite au RCS sous le numéro 201917627W (ci-après, collectivement, « Nous » ou « AliExpress »). Le Vendeur et AliExpress seront ci-après désignés collectivement comme « les Parties » et chacun, individuellement, comme une « Partie ». Le présent contrat est contraignant.
Article 1. Préambule
1.1 Les Parties devront se conformer au présent contrat. L’objet du présent contrat vise à réguler les conditions générales selon lesquelles le Vendeur peut proposer de vendre des produits sur la Plateforme AliExpress (tel que ce terme est défini ci-dessous).
1.2 Les « Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme » font partie du présent contrat. En plus de ce dernier, Vous devez respecter le « Contrat relatif à l’Adhésion Gratuite à Alibaba.com », le « Contrat relatif aux Services de Transaction d’Alibaba.com », les « Conditions d’Utilisation », la « Politique de Confidentialité », la « Politique des Listes de Produits » et tout autre contrat conclu au moment de la création de Votre compte (collectivement appelés les « Contrats des Utilisateurs de la Plateforme »). Les Contrats des Utilisateurs de la Plateforme sont disponibles ici. Par ailleurs, les Vendeurs de l’UE peuvent consulter les « Autres informations à l’attention des utilisateurs d’AliExpress dans l’UE » pour obtenir certaines informations destinées aux utilisateurs de l’UE, notamment aux Vendeurs de l’UE.
1.3 Le montant facturé au Vendeur par AliExpress correspondra à un pourcentage de la valeur de chaque transaction réalisée par le Vendeur depuis la Plateforme d’AliExpress, comme indiqué dans les Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme.
Article 2. Définitions
2.1 « Plateforme d’AliExpress » : désigne (a) le site Internet et les versions mobiles optimisées de celui-ci identifiés par le localisateur de ressource uniforme « www.aliexpress.com » ; et (b) l’application mobile de la plateforme commerciale électronique d’AliExpress ou toute application mobile, ou tout site et/ou domaine lui succédant que Nous pouvons annoncer à tout moment.
2.2 « Catégorie » : désigne l’organisation de la plateforme d’AliExpress en principales catégories opérationnelles (y compris des catégories spéciales), en fonction du type de produit et conformément à ses exigences de commercialisation. Chaque catégorie principale (ainsi que les catégories spéciales) dispose de ses propres règles d’adhésion et/ou contrat selon le type de produit, la stratégie opérationnelle et la position de la marque. Chaque catégorie sera généralement régie par les Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme, disponible ici. Les demandes d’adhésion à chaque catégorie opérationnelle principale seront examinées et déterminées individuellement. En particulier et à titre purement énonciatif, dans le cas où vous auriez l'intention de vendre des produits virtuels et d'inclure et/ou vendre des produits dans une telle catégorie, vous serez réputé avoir accepté le Contrat Supplémentaire pour Vendeur relatif aux Produits Virtuels disponible ici . Dans le cas contraire, nous vous prions de vous abstenir et/ou de cesser d'offrir de tels produits virtuels.
2.3 « Catégorie de Services » ou « Service » : désigne le service de publication de contenus sur la Plateforme d’AliExpress (y compris, sans s’y limiter, Vos informations, les produits que Vous proposez et les conditions applicables à leur commercialisation), ainsi que d’autres services techniques associés qui Vous sont fournis par AliExpress conformément aux Contrats des Utilisateurs de la Plateforme et au présent contrat, dans le cadre de ses activités d’exploitation pour chaque Catégorie.
2.4 « Critères d’Évaluation des Performances» : désigne les critères d’évaluation des performances établis pour chaque année civile en cours et publiés ici par AliExpress, conformément aux spécificités de performance de chaque Catégorie, y compris, sans s’y limiter, les modifications apportées par AliExpress aux Critères d’Évaluation des Performances selon les différentes circonstances de performance pour chaque Catégorie. Si AliExpress n’a publié aucun critère pour l’année civile en cours, les derniers critères publiés pour l’année civile pertinente s’appliqueront.
2.5 « Processus de Désinscription » : désigne le processus de désinscription qui commence à la demande du Vendeur ; lorsque cela est décidé par AliExpress ; ou lorsque certaines conditions relatives à la résiliation du présent contrat sont satisfaites. Lors du Processus de Désinscription, AliExpress cessera de fournir les Catégories de Services au Vendeur et prendra les Mesures pertinentes pour la Gestion de la Plateforme d’AliExpress. Le Vendeur devra respecter ses obligations et réaliser les actions indiquées dans le présent contrat et les règles applicables. Le Processus de Désinscription est, à son tour, divisé en deux : la radiation de la Catégorie et la radiation de la Plateforme d’AliExpress.
2.6 « Mesures de Gestion de la Plateforme d’AliExpress » : désigne les mesures qu’AliExpress peut prendre en cas de violation du présent contrat par le Vendeur afin d’assurer le fonctionnement organisé de la Plateforme d’AliExpress, y compris, mais sans s’y limiter, le retrait et la radiation des produits, l’application de restrictions sur la publication des produits, la suspension des Catégories de Services, la radiation, la suspension ou la fermeture du compte, ou le fait d'ordonner à « Alipay.com Co. Ltd. », AliPay (Europe) Limited S.A. et/ou ses filiales de prendre des mesures pour limiter le « Compte International Alipay » du Vendeur.
2.7 « Juridictions pertinentes » : désigne la Fédération russe, l’Azerbaïdjan, l’Arménie, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrgysztan, la Moldavie, le Turkménistan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan.
2.8 « Démarrage des Services » : désigne le processus selon lequel AliExpress notifie au Vendeur qu’il a passé avec succès le processus d'adhésion en qualité de Vendeur et qu’il est désormais autorisé à publier des produits dans les différentes Catégories et à utiliser les Catégories de Services, comme indiqué à l’Article 4.
Article 3. Entrée en vigueur et champ d’application
3.1 Vous avez volontairement demandé à rejoindre une ou plusieurs Catégorie(s) AliExpress correspondante(s). AliExpress fournira les Catégories de Services telles qu’établies dans le présent contrat.
3.2 En cliquant sur le bouton d’acceptation ou en signant ce contrat, Vous acceptez et Vous vous engagez à respecter le présent contrat dans son intégralité.
3.3 Le présent contrat comprend le corps du présent contrat, ses annexes, ainsi que les règles et avis publiés par AliExpress (notamment les « Critères d’Évaluation des Performances », les « Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme», et les règles de gestion relatives au fonctionnement de chaque Catégorie) (dénommés ci-après collectivement comme le« Contrat »). Le Contrat fait partie et complète les Contrats des Utilisateurs de la Plateforme, avec les mêmes effets juridiques. AliExpress se réserve le droit d’établir ou de modifier toute règle régissant la Plateforme d’AliExpress à tout moment. Dans ce cas, AliExpress devra procéder aux notifications indiquées dans le Contrat à destination des Vendeurs de l’UE, au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles applicables. Les règles modifiées de la plateforme entreront en vigueur dès la date pertinente, et feront partie du Contrat. Si Vous n’acceptez pas les modifications pertinentes, Vous devrez arrêter d’utiliser les Catégories de Services. Si Vous continuez à utiliser les Catégories de Services, il sera considéré que Vous n’avez aucune objection concernant la modification du Contrat et que Vous vous engagez à le respecter.
3.4 Par la présente, Vous comprenez et acceptez que l’acceptation du Contrat n’implique pas le démarrage réussi des Catégories de Services. AliExpress procédera à une vérification des informations et documents que Vous Nous fournissez pour rejoindre la Plateforme d’AliExpress, ainsi que des informations et documents sur les produits que Vous proposez, conformément à l'une quelconque des procédures décrites dans le présent Contrat, ou sur les sites et/ou domaines ultérieurs que Nous pouvons annoncer à tout moment. Une fois le processus de vérification dûment effectué, les Services démarreront conformément au Contrat à la date indiquée par AliExpress. Le résultat du processus de vérification devra être indiqué par AliExpress ou sur la base de limitations spécifiques au Démarrage des Services.
3.5 Le présent Contrat entrera en vigueur à sa date d’acceptation et jusqu’au 31 décembre de l’année dans lequel le Vendeur rejoint la Plateforme. Pour les vendeurs ayant rejoint la Plateforme d’AliExpress avant le début de l’année en cours, le Contrat sera en vigueur pendant l’année civile. Sans préjudice des droits de modification accordés à AliExpress dans le Contrat et pour les périodes ultérieures, AliExpress peut publier, au plus tard à la mi-novembre de chaque année civile, le« Contrat de Services AliExpress pour les Vendeurs de la Plateforme Commerciale» applicable pour l’année civile suivante. Sauf si l'une ou l'autre des Parties informe l’autre Partie de son intention de résilier le Contrat au moins trente (30) jours calendaires avant son expiration, il sera considéré que (i) le Vendeur a accepté le « Contrat de Services AliExpress pour les Vendeurs de la Plateforme Commerciale» applicable pour l’année civile suivante ; ou (ii) le même « Contrat de Services AliExpress pour les Vendeurs de la Plateforme Commerciale» restera en vigueur si AliExpress n’a pas publié de nouvelle version. Il incombe au Vendeur, et à lui seul, de scrupuleusement lire tout nouveau « Contrat de Services AliExpress pour les Vendeurs de la Plateforme Commerciale». Si AliExpress n’a pas publié son « Contrat de Services AliExpress pour les Vendeurs de la Plateforme Commerciale » applicable à l’année civile suivante, le contrat applicable à cette date restera applicable.
Article 4. Démarrage et RESTRICTIONS des Catégories de Services
4.1 Les Catégories de Services démarreront dans un délai de sept (7) jours ouvrés dès que les conditions suivantes sont respectées :
(a) Le Vendeur est devenu un membre d’AliExpress, et a accepté les Contrats d'Utilisateurs de la Plateforme, tels que, sans s’y limiter, le« Contrat relatif à l’Adhésion Gratuite à Alibaba.com » et le« Contrat relatif aux Services de Transaction d’Alibaba.com ».
(b) Le Vendeur a accepté le Contrat.
(c) Le Vendeur a fourni toutes les informations et tous les documents requis pour chaque Catégorie, et a passé avec succès le processus de vérification d’AliExpress.
(d) Le Vendeur satisfait aux « Critères d’Évaluation des Performances » pour les Catégories de Services demandées.
(e) Le Vendeur a procédé aux paiements conformément aux règles d'AliExpress.
(f) Avant la demande de Services, aucun cas de vente de produits contrefaits, de fraude ou d’autre cas de non-conformité sérieuse n’a été observé.
(g) AliExpress a envoyé une notification au Vendeur pour l’informer du Démarrage des Services.
4.2 Les Services démarreront à la date d’entrée en vigueur du Démarrage des Services, tel qu'établi dans l’article précédent, et se termineront lors de la radiation du Vendeur de la Catégorie ou lors de la résiliation du Contrat.
4.3 Sauf indications contraires, AliExpress sera en droit de ne pas fournir le Service ou de résilier par anticipation le Contrat dans un délai de trente (30) jours civils à partir de l’acceptation du Contrat par le Vendeur, si l’une quelconque des circonstances suivantes survient : (i) le Vendeur n’a pas satisfait aux conditions indiquées dans l’Article 4.1 ci-dessus concernant le Démarrage des Services, ou (ii) AliExpress informe le Vendeur de toute raison de son refus de fournir les Services.
AliExpress ne pourra pas être tenu responsable de toute violation ou du paiement de toute compensation pour la résiliation du Contrat avant le Démarrage des Services tel qu’établi ci-dessus.
4.4 Une fois réalisé le démarrage des Catégories de Services, le Vendeur devra soumettre une demande auprès d’AliExpress et utiliser le nom de son entreprise conformément aux règles AliExpress pertinentes.
Article 5. Services techniques et dépenses
5.1 AliExpress devra fournir au Vendeur les services techniques liés au contenu de la Plateforme d’AliExpress, y compris, sans s’y limiter, la gestion de la Catégorie, la diffusion des produits de la Catégorie, les services de gestion des transactions, et tout autre logiciel et service technique en ligne, tels qu’indiqués à tout moment dans le« Contrat relatif aux Services de Transaction d’Alibaba.com » qui est intégré au« Contrat relatif à l’Adhésion Gratuite à Alibaba.com ». 5.2 Le Vendeur accepte de payer à AliExpress la commission convenue selon les Accords relatifs à l’utilisation de la Plateforme, en particulier l’Accord de services de transaction d’Alibaba.com et les Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme. Cette commission sera calculée pour les transactions menées par le Vendeur suivant le calendrier d’honoraires ci-inclus. Il est expressément convenu que : (a) eu égard aux commandes passées par les acheteurs des Juridictions pertinentes, la commission sera collectée par Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited pour le compte d’AliExpress Russia Holding Private Limited ; et (b) dans le reste des cas, la commission sera collectée par Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited pour son propre compte et en son nom.
Article 6. Droits et obligations d’AliExpress
6.1 AliExpress est dans l’obligation de réaliser des tâches de maintenance pour assurer le fonctionnement normal des Catégories de Services, afin de permettre au Vendeur de mener correctement ses activités dans la Catégorie qu’il a rejointe. AliExpress a le droit de modifier le type, les conditions de commercialisation et la quantité des produits publiés par le Vendeur (y compris, sans s’y limiter, en modifiant l’inventaire pour indiquer 0), conformément aux circonstances de chaque Catégorie, au domaine d’activité du Vendeur et aux circonstances effectives de son activité, en particulier, mais sans s’y limiter, lorsque le Vendeur a enfreint l’une quelconque des dispositions du Contrat. De plus, le Vendeur autorise expressément AliExpress à modifier les conditions de commercialisation des produits publiés par le Vendeur lorsqu’il faut ajuster les conditions de promotions auxquelles le Vendeur a choisi d’adhérer.
6.2 En cas de violation du Contrat ou des Contrats des Utilisateurs de la Plateforme par le Vendeur, ou si AliExpress a des raisons de croire que le Vendeur a un comportement ou peut avoir un comportement dangereux pour les consommateurs, les tiers titulaires de droits ou AliExpress en violation du Contrat, des Contrats des Utilisateurs de la Plateforme ou de la loi applicable, AliExpress aura le droit de prendre des Mesures de Gestion de la Plateforme d’AliExpress eu égard au compte AliExpress du Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, en modifiant l’inventaire pour indiquer 0), ainsi que pour tout autre compte AliExpress géré par le Vendeur.
6.3 AliExpress a le droit d’établir et de modifier les règles d’adhésion applicables à chaque Catégorie, entre autres, pour assurer le fonctionnement normal de chaque Catégorie.
6.4 AliExpress n’est pas dans l’obligation de mener des audits relatifs aux actions commerciales du Vendeur sur la Plateforme d’AliExpress, aux produits ou à toute autre action liée aux transactions réalisées sur la Plateforme d’AliExpress. Cependant, si AliExpress a des raisons de soupçonner que le Vendeur a ou peut avoir un quelconque comportement en violation du Contrat, des Contrats des Utilisateurs de la Plateforme ou de la loi applicable, qui met en danger les droits des consommateurs, des tiers titulaires de droits ou d’AliExpress pendant les transactions, AliExpress aura le droit de mener des audits et de demander au Vendeur de fournir tous documents justificatifs pertinents.
6.5 Sans préjudice des éléments qui précèdent, AliExpress a le droit, mais pas l’obligation, de réaliser des vérifications aléatoires des produits vendus (ou à vendre) par le Vendeur pour vérifier leur origine légitime et demander au Vendeur de fournir les documents justificatifs pertinents. AliExpress a le droit, après avoir vérifié au préalable la légitimité des produits conformément aux circonstances et règlements applicables, de gérer les produits tel qu'établi par la législation en vigueur.
6.6 AliExpress a le droit d’établir des critères de contrôle de la qualité pour les produits de chaque Catégorie, en tenant compte des exigences de qualité des produits publiées dans leur lieu d’origine, de vente, de distribution, ou dans tout autre lieu, ainsi que d’établir les exigences de participation et les critères d’inspection des produits du Vendeur.
6.7 AliExpress ne sera, en aucun cas, responsable des obligations provenant des transactions commerciales que Vous réalisez avec les utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme Française d’AliExpress. En particulier, mais sans s’y limiter, AliExpress ne sera pas responsable de la livraison des produits, de leur état et de leur convenance, pour le respect du droit de rétractation des utilisateurs, de l’offre des garanties juridiques établies par la législation en vigueur, de la proposition des services après-vente, etc., dont la responsabilité vous incombe en tant que Vendeur.
Article 7. Déclarations et garanties du Vendeur
7.1 Le Vendeur a la capacité juridique et le pouvoir de signer le Contrat, d’utiliser les Catégories de Services et de réaliser la vente des produits et la fourniture des services qui appartiennent à celles-ci, conformément à la loi applicable, ce qu’il s’engage à respecter en tout temps. En particulier, mais sans s’y limiter, le Vendeur confirme qu’il est et s'engage à rester le titulaire de l'ensemble des licences et autorisations administratives requises pour assurer la commercialisation légale des produits sur la Plateforme d’AliExpress. Le Vendeur s'engage à veiller à ce que toutes les actions réalisées conformément au Contrat soient effectuées par du personnel disposant des capacités et pouvoirs suffisants pour représenter et engager légalement le Vendeur.
7.2 Le Vendeur s’engage à agir de bonne foi sur la Plateforme d’AliExpress, à se conformer aux principes d’intégrité, d’honnêteté et de concurrence loyale, à protéger de manière effective les droits des consommateurs et des tiers titulaires de droits, à ne pas réaliser de transactions illégales, erronées ou imprécises, qui ne respectent pas les mœurs et l’ordre public ou qui portent préjudice au marché équitable et à la bonne foi de la Plateforme d’AliExpress. En particulier, mais sans s’y limiter, le Vendeur ne devra pas : (a) proposer des réductions trompeuses comme (i) afficher un prix supérieur au pris original du produit juste avant de lancer la campagne ou la promotion avec l’intention de créer une impression de promotion mensongère, ou (ii) faire la promotion d’un produit comme ayant un prix inférieur à ceux proposés auparavant ou proposés dans une période de temps insignifiante avant la promotion ; (b) afficher des prix excessivement élevés ou bas ou des prix trompeurs comme (i) exploiter des circonstances exceptionnelles pour vendre des produits à des prix extrêmement élevés ou (ii) faire la promotion de la vente d’un produit ou d’un service à un prix alors qu’en réalité, aucun article n’est disponible à ce prix ; (c) faire la promotion de produits ou de services à prix réduit pour une « période limitée » pour faire penser au consommateurs qu’il y a un prix préférentiel et que la disponibilité du produit au prix promotionnel est limitée alors qu’en réalité, les promotions sont valables pour une longue durée ; et (d) utiliser des packaging trompeurs pour faire penser au consommateur qu’il y a une quantité du produit est plus importante que la quantité réelle, que le produit est de meilleur qualité ou que le produit possède certaines autres caractéristiques.
7.3 Le Vendeur s’engage à fournir des informations et documents véridiques, légitimes, corrects, mis à jour et valides à AliExpress et à ses consommateurs, à veiller à ce que ses coordonnées (par ex. : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et code postal) soient à jour et qu’AliExpress et tout autre utilisateur puissent utiliser les données pertinentes pour contacter le Vendeur. De la même manière, le Vendeur a l'obligation de fournir des informations et documents mis à jour en cas de modification.
7.4 Le Vendeur s’engage à ne pas publier de produits non spécifiques pour une Catégorie sous une Catégorie spécifique et à ne pas publier de produits spécifiques pour une Catégorie dans une Catégorie non spécifique.
7.5 Le Vendeur déclare qu’il est et s’engage à être, pendant la durée du Contrat, le titulaire de tous les droits des produits publiés, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété ou tout autre droit d'utiliser de manière légitime la marque de commerce et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. De la même manière, le Vendeur s’engage à ne pas publier ou commercialiser des produits qui ne respectent pas les droits de marque de commerce, de propriété intellectuelle ou industrielle ou de commercialisation de tiers, et à ne pas réaliser d'actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de la Plateforme d’AliExpress. Le Vendeur déclare qu’il est et qu’il s’engage à être, pendant la durée du Contrat, autorisé à vendre les produits dans son territoire (et dans tout autre territoire où le Vendeur peut vendre à travers AliExpress), et notamment par l'intermédiaire des plateformes du marché en ligne, telles que la Plateforme d’AliExpress.
7.6 Le Vendeur s’engage à utiliser les données obtenues par AliExpress uniquement aux fins des transactions pertinentes sur la Plateforme d’AliExpress et s’engage à ne pas réaliser toute autre action, y compris, mais sans s’y limiter, la copie, distribution ou toute autre communication publique des données des autres utilisateurs publiées sur la Plateforme d’AliExpress.
7.7 Le Vendeur s’engage à accepter toute inspection et tout audit conduits, si cela est le cas, par AliExpress concernant l'origine légale des produits. Le Vendeur est dans l’obligation de conserver tous documents pouvant prouver l'origine légale de ses produits. Si le Vendeur ne parvient pas à prouver l'origine légale des produits, AliExpress évaluera l’authenticité des produits en fonction des circonstances. Le Vendeur accepte de faire face à toutes conséquences provenant d’une évaluation défavorable.
7.8 Le Vendeur s’engage à accepter toute inspection aléatoire des produits pouvant être réalisée par AliExpress pour vérifier la qualité et l’authenticité des produits, afin d’assurer la pérennité satisfaisante du marché et de garantir les intérêts des consommateurs et des tiers titulaires de droits (y compris, sans s’y limiter, les inspections réalisées par des contrôleurs qualité indépendants ou des titulaires de marque de commerce, ou en coopération grâce à des instructions transmises aux entreprises logistiques pour réaliser lesdites inspections). Le Vendeur peut exprimer son désaccord avec les résultats de l'inspection en soumettant les documents justificatifs. Le Vendeur devra financer toutes dépenses raisonnablement engagées dans le cadre de toute inspection identifiant des produits défectueux ou qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Article 8. Droits et obligations du Vendeur
8.1 Le Vendeur doit se conformer rigoureusement au Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux déclarations et garanties, ainsi qu’à toutes lois applicables en vigueur à tout moment.
8.2 Le Vendeur doit mener ses activités conformément aux Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme et à toute autre règle qui régit la Plateforme d’AliExpress, et accepter les pénalités imposées par les Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme en cas de violation ; y compris, mais sans s’y limiter, le Vendeur s’engage à participer à et à se conformer aux règles de toute méthode de résolution de conflits pouvant être appliquée par la Plateforme d’AliExpress afin de traiter les réclamations des utilisateurs ou des tiers titulaires de droits.
8.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 4.1(d), le Vendeur aura le droit de prendre part aux promotions initiées ou organisées par AliExpress pour des dates et périodes spéciales (par ex., mais sans s’y limiter, les soldes, Noël, la Saint-Valentin, la Fête des Mères et le Onze Novembre) ou aux promotions pour des catégories de produits spécifiques. Le Vendeur devra employer ses meilleurs efforts pour participer et consentir aux conditions générales d’adhésion à de telles activités promotionnelles.
8.4 Le Vendeur doit remplir ses devoirs de protection des consommateurs comme prévu par la législation applicable. En particulier, mais sans s’y limiter, il doit : (i) garantir à tout moment les droits des consommateurs ; (ii) se conformer aux exigences établies par la loi applicable en matière de retours, remplacement, garantie légale et droit de rétractation ; et (iii) fournir des informations sur le Vendeur et sur les produits offerts à la vente, fournir des services après-vente et des garanties conformément aux exigences légales et fournir aux consommateurs les informations légalement requises avant et après les transactions.
8.5 Le Vendeur doit se conformer à toute législation et aux réglementations applicables (notamment les réglementations européennes, nationales, régionales et locales applicables), y compris, mais sans s’y limiter, aux lois relatives aux douanes, aux taxes, à la protection des droits des consommateurs, à la protection des données et à toute autre réglementation applicable.
8.6 Le Vendeur s’engage à collaborer en tout temps avec toute autorité juridique et administrative compétente.
Article 9. Autorisation d’utilisation des données
9.1 En ce qui concerne le Démarrage des Services, par les présentes, Vous autorisez AliExpress à utiliser et communiquer les informations publiques qui font partie de vos données (par ex. informations sur la licence de votre activité).
Article 10. Responsabilités en cas DE VIOLATIONS
10.1 SI AliExpress subit des dommages, reçoit des plaintes des utilisateurs ou de tiers ou est assujetti à des sanctions imposées par toute administration publique, tous organismes juridictionnels ou tous tribunaux arbitraux, suite à la violation par le Vendeur des lois et réglementations applicables, des décisions de justice ou administratives, des Contrats des Utilisateurs de la Plateforme ou du Contrat, Vous devrez dédommager AliExpress pour les dommages subis, y compris, mais sans s’y limiter : toute compensation pour infraction payée par AliExpress ou toute autre compensation payée à des parties tierces dans le cadre de tout type de décision ; les montants payés par AliExpress aux acheteurs en raison d’un retour ou d’une rétractation, de la violation d’un contrat, ou des compensations ; les sanctions imposées à AliExpress ; les frais et dépenses légaux encourus par AliExpress si des conséquences négatives doivent être réparées, etc. AliExpress a le droit de procéder à une réduction préférentielle sur le dépôt fait par le Vendeur, et le Vendeur devra régler toute différence.
10.2 Si le Vendeur présente un solde dû et payable à AliExpress, sauf accord contraire, il devra régler à AliExpress une pénalité quotidienne pour violation égale à 0,5 % de la somme non réglée.
10.3 Si AliExpress engendre des dommages significatifs au Vendeur en raison d'un acte intentionnel ou d’une négligence grave, AliExpress devra dédommager le Vendeur conformément à l’Article 13 du Contrat. La compensation pour violation contractuelle ou compensation qu’AliExpress doit régler au Vendeur sera calculée sur la base des dommages directs et effectifs subis par le Vendeur.
10.4 Si Vous avez été radié par AliExpress en raison d'un distribution de produits qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou parce que Vous avez fourni à AliExpress ou à ses utilisateurs des données erronées, falsifiées, obsolètes ou invalides, cela doit être considéré comme une violation grave du Contrat, et AliExpress aura le droit de déduire l’intégralité de la somme de Votre dépôt, sans préjudice des autres mesures prévues dans le Contrat.
Article 11. Confidentialité
11.1 Dans le cadre du Contrat, « Secrets Commerciaux » désigne, entre autres, le Contrat, tout autre contrat ou contrat complémentaire, et toute autre information confidentielle obtenue, reçue ou traitée suite à une relation entre les Parties. Aucune Partie ne peut divulguer, révéler, éditer ou présenter lesdites informations à des tierces parties sans l'accord express de la Partie divulguant le Secret Commercial. Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent Article demeureront en vigueur pendant trois (3) ans après la date de résiliation du Contrat.
11.2 À moins que toute règle obligatoire ne dispose du contraire, la Partie ayant divulgué ou révélé un Secret Commercial ne pourra pas être tenue pour responsable (a) lorsque l’autre Partie a accepté la divulgation par écrit ou si la divulgation est requise par toute autorité publique ou légale, ou (b) lorsque les informations deviennent publiques.
Article 12. Prévention contre la corruption
12.1 Si le Vendeur, ses employés, responsables, actionnaires, représentants juridiques ou toute personne exerçant un contrôle effectif sur le Vendeur ou ses sociétés affiliées, ont proposé à AliExpress, aux sociétés liées à AliExpress ou à ses employés ou conseillers tout avantage inhabituel, que ce soit en nature, en numéraire, en biens ou en droits similaires à des espèces, des services, des déplacements, etc., il sera considéré que le Vendeur a commis un acte de corruption.
12.2 Si de telles circonstances se produisent, AliExpress pourra mettre fin à toute relation avec le Vendeur (y compris, entre autres, la relation basée sur le Contrat) et pourra recevoir de la part du Vendeur (à la seule discrétion d’AliExpress) une pénalité pour violation du contrat pour la somme de 100 000 RMB ou la somme équivalente en Euros au taux de change en vigueur pour les devises RMB/Euros et/ou une compensation calculée sur la base des dommages financiers et d’image subis par AliExpress suite à l’acte de corruption.
Article 13. Exclusion et limitation de responsabilité
13.1 Par la présente, Vous reconnaissez et acceptez qu’AliExpress doit fournir les Catégories de Services conformément aux « règles de l'art » ou aux « meilleures règles de l'art possible» à tout moment. AliExpress, sur la base des règles de l'art actuelles, devra s’efforcer de proposer les mesures de sécurité pertinentes et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal des services. Cependant, les Services sont fournis « tels quels », sans aucune garantie ou condition de quelque sorte, qu’elle soit explicite ou implicite. AliExpress déclare expressément que, en raison de l’existence potentielle de certaines circonstances telles que des virus, des perturbations dans la connexion du réseau, la maintenance du système, etc., ainsi que tout cas de force majeure potentielle, AliExpress n’émet aucune garantie relative aux Services, qu’elle soit explicite ou tacite. En particulier, AliExpress ne garantit pas, entre autres, l’applicabilité, l’absence d’erreurs ou de défaillances, la continuité, la précision ou la fiabilité des Services, ni qu’ils sont adaptés à un objectif précis.
13.2 AliExpress ne pourra être tenu pour responsable pour tou(te)s dommages ou pertes du(e)s aux circonstances suivantes, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de clientèle, les dommages dérivant de l’utilisation, la perte de données et tou(te)s autres dommages ou pertes incorporel(le)s (qu’AliExpress ait été informé ou non de l’existence potentielle de tels dommages).
13.3 Par la présente, Vous reconnaissez qu’AliExpress et ses sociétés affiliées ne sont pas des organismes judiciaires et qu’elles ne sont pas responsables de la vérification de votre conformité ou absence d'infraction aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’à tout autre droit de tiers. Ainsi, au moment de vérifier et contrôler les documents et supports fournis par Vous et par les acheteurs, AliExpress peut uniquement procéder à la vérification avec un niveau de connaissance ordinaire non professionnel et d’une manière purement superficielle. Par la présente, Vous garantissez que les documents et supports que Vous fournissez sont authentiques, corrects, mis à jour et légaux, et vous assumez tout risque lié à des informations ou données falsifiées, illégales et inexactes fournies par Vous ou par l’acheteur. En cas de dommages subis par Vous en raison de ce qui précède, Vous acceptez de déposer une réclamation directement à l'encontre de la partie qui réalise l’infraction. Si AliExpress et ses sociétés affiliées agissent comme médiateur dans le cadre du litige, Vous reconnaissez et acceptez par la présente qu’AliExpress n’agira que sur vos instructions. AliExpress et ses sociétés affiliées ne peuvent pas garantir que le résultat de la médiation répondra à vos attentes, et AliExpress ne pourra pas être tenu pour responsable des résultats de la médiation ou, le cas échéant, du paiement de toute sûreté.
13.4 Par la présente, Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité totale maximale d’AliExpress et de ses sociétés affiliées concernant le Contrat et découlant de son acceptation et de son application s’élèvera à la somme de 3 000 RMB ou le montant équivalent en Euros au taux de change en vigueur pour les devises RMB/Euros. À cette fin, que toute violation du contrat ou de la responsabilité civile soit survenue, qu'il s'agisse d'un acte intentionnel ou d'une fraude, ou que Vous ayez réglé à AliExpress toutes dépenses, n’aura aucune incidence. Ce qui précède ne portera pas préjudice à l’exclusion ou à la limitation de la responsabilité d’AliExpress en vertu du Contrat ou de tout autre accord ou contrat signé avec Vous.
Article 14. Résiliation duContrat
14.1 Résiliation automatique :
(a) Sans préjudice des dispositions de l’Article 3.5, le présent Contrat se terminera à la fin de sa durée.
(b) Lorsque les Contrats des Utilisateurs de la Plateforme, tels que, et sans s’y limiter, le« Contrat relatif à l’Adhésion Gratuite à Alibaba.com » et le« Contrat relatif aux Services de Transaction d’Alibaba.com », ou tous autres accords que Vous avez signés se terminent pour quelque raison que ce soit, le Contrat prendra fin automatiquement.
14.2 Résiliation par anticipation :
(a) Sauf convention contraire, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, sans engager sa responsabilité. Si le Vendeur clique sur le bouton « Mettre fin au Contrat » (« Request exit ») sur la Plateforme d'AliExpress (le cas échéant) pour demander la résiliation du Contrat, il sera considéré que le Vendeur a informé par écrit de la résiliation du Contrat. Le Vendeur sera immédiatement engagé dans le Processus de Désinscription.
(b) Tout Vendeur qui commercialise des marques spéciales devra se conformer aux conditions énumérées dans les règles AliExpress pertinentes que Nous pouvons annoncer à tout moment, et tout Vendeur peut uniquement résilier le Contrat avec l’autorisation d’AliExpress après qu’il ait été confirmé que les conditions suivantes sont respectées :
(c) Dans l’un quelconque des cas suivants, AliExpress peut mettre immédiatement fin à la fourniture des Catégories de Services et/ou résilier le contrat, sans engager sa responsabilité :
(d) Si le Vendeur ne s’est pas connecté à AliExpress avec le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte AliExpress pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, AliExpress peut résilier le Contrat.
(e) La survenance de ou la conformité avec toute autre condition de résiliation indiquée dans le Contrat qui conduit à la résiliation du Contrat.
14.3 Actions après la résiliation du Contrat :
(a) Une fois le Contrat résilié, AliExpress n’a aucune obligation en vertu du Contrat de conserver toute donnée ou information appartenant aux Catégories de Services du compte du Vendeur, ou de transférer toute information à des tierces parties, et ne pourra pas être tenu responsable par le Vendeur ou toute partie tierce en raison de la résiliation du Contrat ;
(b) Par la présente, Vous vous engagez à continuer de respecter, pour toutes les transactions réalisées sur la Plateforme d'AliExpress, toutes les lois applicables auxdites transactions, en particulier, mais sans s’y limiter, les lois applicables à la vente aux consommateurs, comme les garanties, les services après-vente, la protection des données et toutes autres réglementations applicables.
(c) Indépendamment des motifs de résiliation du Contrat, toute compensation ou obligation pour des actions antérieures à cette résiliation devra être prise en charge dans son intégralité par le Vendeur ;
(d) AliExpress a le droit de supprimer toute information téléchargée par le Vendeur sur les produits pour chaque Catégorie et toute autre information associée, lorsque le Vendeur quitte ladite Catégorie ou en raison de la résiliation du Contrat ;
(e) Si le Vendeur a conclu un contrat transactionnel avec un acheteur AliExpress pour un certain produit, AliExpress a le droit d’annuler ladite transaction à sa seule discrétion. AliExpress a le droit d’informer l’acheteur de la transaction de la résiliation du Contrat.
14.4 Actions avant la résiliation du Contrat :
(a) Réalisation du Processus de Désinscription. Lorsque le Vendeur demande la résiliation de, ou lorsqu’AliExpress prend la décision de mettre fin à la fourniture des Catégories de Services et/ou au Contrat, le Processus de Désinscription commence, et le Vendeur doit :
• Traiter et terminer toutes les transactions en cours ;
• Traiter et terminer tous les litiges liés aux transactions, controverses sur la violation de droits, ou toute autre violation ou infraction ;
• Satisfaire à toute sanction reçue, payer toute amende imposée ; et
• S’assurer qu’il n’existe aucune autre violation contractuelle ou obligation en attente et exécutoire conformément à toutes autres relations contractuelles.
(b) Une fois le Processus de Désinscription démarré, AliExpress a le droit de suspendre ou de résilier, entièrement ou partiellement, la fourniture des Catégories de Services.
(c) Lorsque le Vendeur a réalisé le Processus de Désinscription pour chaque Catégorie, si tout paiement doit être remboursé, il devra être payé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter du retrait du Vendeur de chaque Catégorie. En cas de résiliation du Contrat, le remboursement devra être réalisé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa résiliation.
Article 15. Notifications
15.1 Une fois que Vous avez été ajouté à une Catégorie et lorsque Vous avez accepté les services de la Plateforme d’AliExpress, Vous devez vous assurer de la validité des coordonnées fournies dans le profil du Vendeur (notamment votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, etc.). Si vos coordonnées changent, Vous devez immédiatement fournir les données pertinentes en anglais et dans la langue local du ou des pays dans lesquels vous vendez principalement à travers la Plateforme AliExpress, pour que Nous puissions Vous localiser.
15.2 Le compte d’utilisateur (y compris les sous comptes) généré lorsque Vous créez votre identifiant sur la Plateforme d’AliExpress pour accéder à la Plateforme d’AliExpress et recevoir les messages du site Internet et les informations du système ainsi qu'à travers tout forum de discussion fourni par AliExpress et/ou ses filiales constituera un moyen valide de communication.
15.3 AliExpress peut Vous envoyer des messages avec un ou plusieurs des différents moyens indiqués aux articles 15.4 et 15.2. Ces communications peuvent contenir des informations pouvant avoir un impact positif ou négatif sur vos droits et obligations, Vous devez donc vous tenir informé.
15.4 Communications envoyées par AliExpress : (i) si elles sont réalisées par un moyen électronique, y compris, mais sans s’y limiter, les communications publiques sur la Plateforme d'AliExpress, les SMS envoyés au numéro de téléphone que Vous avez fourni, les e-mails envoyés à l’adresse e-mail que Vous avez fournie, les messages du système et les messages internes du site Internet doivent être considérés comme dûment délivrés lorsqu’ils sont envoyés avec succès ; (ii) si elles sont réalisées par écrit sur papier, elles doivent également être considérées comme dûment délivrées à compter du cinquième jour civil suivant la date de l’envoi à l’adresse postale fournie.
15.5 Concernant tout litige découlant des activités transactionnelles sur la Plateforme d’AliExpress, Vous autorisez la remise de documents juridiques (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations) des autorités judiciaires, tribunaux arbitraux ou autorités administratives par les canaux indiqués à l’article 15.4 ci-dessus ou par tout autre canal ou moyen de diffusion. Le numéro de téléphone mobile, l’adresse e-mail ou les autres canaux de communication que Vous avez indiqués sont le numéro de téléphone portable, l’adresse e-mail, et les autres canaux de communication fournis lors de l’inscription et de la mise à jour de votre compte sur la Plateforme d’AliExpress. Les documents légaux envoyés par les autorités judiciaires, arbitrales, ou administratives par les canaux ci-dessous seront considérés comme remis tel qu'indiqué à l’article précédent. L’adresse postale que Vous avez fournie est votre adresse légale de contact ou l’adresse postale que Vous Nous avez fournie est valide pour communiquer avec Vous.
15.6 Vous acceptez que les autorités judiciaires, arbitrales ou administratives puissent Vous envoyer des documents légaux par un ou plusieurs des canaux susmentionnés. Lorsque plusieurs canaux sont utilisés, la date de remise correspondra à la date du document reçu en premier.
15.7 Vous acceptez que le canal de remise susmentionné s’applique à toutes les étapes des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, et que, si de telles procédures sont initiées, cela s'appliquera, y compris, mais sans s’y limiter, aux premières et dernières instances, ainsi qu’aux procédures de mise en application et de suivi.
15.8 Vous devez vous assurer que les canaux de communication fournis sont corrects, valides et dûment mis à jour. Si la diffusion de tout document légal est retardée ou empêchée en raison de l’inexactitude des canaux de communication ou de l’incapacité de les mettre à jour après modifications, Vous serez tenu pour responsable de toutes conséquences juridiques pouvant survenir à cet égard.
Article 16. Cession des droits et obligations
16.1 Les droits et autorisations d’AliExpress conformément au Contrat peuvent être entièrement ou partiellement sous-traités, cédés, transférés, octroyés sous licence, délégués ou octroyés en vertu d'une sous-licence aux sociétés liées ou à toute partie tierce sans nécessiter Votre autorisation préalable. Vous ne pouvez pas transférer les droits et obligations du Contrat à toute partie tierce sans l’autorisation écrite préalable d’AliExpress.
Article 17. Stipulations diverses
17.1 En ce qui concerne les enjeux matériels non convenus dans ou visés par le Contrat, les Règles AliExpress pour les Vendeurs de l’EU/EEE de la Plateforme, les Contrats d'Utilisateurs de la Plateforme ou toutes autres règles applicables de la Plateforme d’AliExpress s’appliqueront.
17.2 Si tout article ou partie d'article est entièrement ou en partie déclaré(e) comme invalide ou non exécutoire, ledit article ou ladite partie d'article sera entièrement ou en partie supprimé(e), et tous les autres articles ou parties d'article conserveront l'intégralité de leur efficacité légale.
17.3 La validité, l’interprétation, la modification, l’exécution et la résolution de conflits liés à ces articles seront régies par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine (« Hong Kong »).
17.4 Toute controverse provenant de la signature, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, ou encore entre le Vendeur et AliExpress, sera réglée par une entente amiable. Si aucune entente n’est trouvée, AliExpress et Vous-même acceptez de vous présenter par-devant les cours et tribunaux de Hong Kong. Nonobstant ce qui précède, AliExpress pourra coopérer avec des organismes de médiation en vue d’un règlement extrajudiciaire des litiges avec les Vendeurs intervenant dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles. Avant d’entamer un tel processus de médiation, les Vendeurs tenteront de résoudre le litige en contactant le service client d’AliExpress (à travers le chat en ligne gratuit d’assistance aux vendeurs). AliExpress n’a pas l’obligation d’entamer un tel processus de médiation, et cela n’affecte en rien le droit du Vendeur ou d’AliExpress d’engager une action en justice, pendant ou après le processus de médiation.
17.5 En cas de conflit entre la version anglaise et la version dans toute autre langue du présent Contrat, la version anglaise prévaudra.
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SANS TOUTEFOIS POSER DE LIMITES À CE QUI PRÉCÈDE, LE VENDEUR MANIFESTE ICI EXPRESSÉMENT QU’IL A PRIS CONNAISSANCE, QU’IL A LU ET QU’IL ACCEPTE LES CLAUSES SUIVANTES : Section 3.3 (DROIT D’AliExpress DE MODIFIER LES RÈGLES RÉGISSANT LA PLATEFORME D’AliExpress) ; Section 3.5 (LimitES POSÉES AU VENDEUR CONCERNANT LE DROIT DE METTRE UN TERME AU CONTRAT) ; Section 4.3 (TERMINAISON PRÉMATURÉE EN FAVEUR D’AliExpress) ; Section 6.1 (DROIT D’AliExpress D’APPORTER AJUSTEMENTS ET MODIFICATIONS) ; Section 6.2 (DROIT D’AliExpress DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION DU CONTRAT) ; Section 6.3. (DROIT D’AliExpress À MODIFIER LES RÈGLES D’UNION À LA PLATEFORME) ; Section 6.7 (RESPONSABILITÉ LIMITÉ D’ALIEXPRESS ET DÉROGATION AU LIEU HABITUEL OU À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX) ; Section 7.7 (LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 8.2 (LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 10.1 (LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 10.3 (RESPONSABILITÉ LIMITÉE D’AliExpress) ; Section 10.4 (LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 12.2 (LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 13 (RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET DÉCLIN DE RESPONSABILITÉ D’AliExpress) ; Section 14.2 (DROIT D’AliExpress DE METTRE UN TERME AU CONTRAT DE FAÇON PRÉCOCE) ; Section 14.3 (RESPONSABILITÉ LIMITÉE D’AliExpress ET LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 14.4 (DROIT D’AliExpress DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION DU CONTRAT) ; Section 16 (LimitES À LA FACULTÉ DU VENDEUR DE SOULEVER DES DÉFENSES) ; Section 17.3 (LOI DU CONTRAT ET JURIDICTION) DE CE CONTRAT ET QU’IL EST D’ACCORD AVEC ELLES, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE, SANS AUCUNE RÉSERVE NI EXCEPTION. |