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AliExpress : Règles d’évaluation des opérations et des nouveaux vendeurs UE/EEE

Mise à jour : 21 juin 2021

Ces règles sont applicables aux commerçants qui veulent vendre à travers la plateforme AliExpress et qui sont habilités à vendre en ligne dans un pays de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) depuis lequel les demandes sont acceptées dans le système.

Chapitre 1 - Exigences de base pour la demande d'accès

Article 1. Entreprises

Vous devez être une société (personne morale dûment constituée ou commerçant indépendant) correctement immatriculée et se livrant normalement à la vente en ligne au titre de la législation applicable dans le territoire où vous êtes constitué/e, et, dans le cas des autres territoires, dûment immatriculé/e pour pouvoir vous livrer à la vente en ligne dans le ou les pays pertinents de l’UE/EEE depuis lesquels vous opérerez et/ou envoyez des produits.

Article 2. Marques

Si vous opérez à travers une marque déposée, vous devez en être le propriétaire attitré ou posséder la licence correspondante. Si vous gérez des marques déposées particulières (suivant avis automatique du système), vous aurez peut-être besoin de prouver que vous en êtes propriétaire ou que vous en possédez la licence ou les bénéfices du point de vue de tout autre fondement juridique valide en matière d’utilisation de la ou des marques en question. À ce titre, on entend par « Marque déposée » une marque déposée qui a été octroyée par le bureau des marques déposées pertinent dans le ou les territoires où vous vendez ou visez une activité à travers la plateforme AliExpress et/ou le Bureau de la propriété intellectuelle de l’UE.

Article 3. Exigences relatives aux marchandises

Tous les biens doivent être envoyés depuis un endroit situé dans le ou les territoires depuis lesquels vous avez déclaré opérer et/ou expédiez des produits, avec un service de retour sans motif d’au moins 14 jours et une garantie d’au moins deux mois au titre de la législation applicable pour les produits à livrer à des adresses de l’UE/EEE, sans préjudice de toute autre exigence requise par la règlementation applicable en matière de protection du consommateur ou autre dans tout territoire où vous vendez ou prétendez déployer votre activité.

Dans le cas des ventes transfrontières, vous êtes également tenu de respecter toute règlementation applicable en matière de consommation, importations, impôts et autres sur le lieu de destination de la livraison.

En dépit de ce qui précède, veuillez noter que les vendeurs opérant depuis l’Espagne ou la France, ou expédiant des articles depuis ces pays, devront offrir un service de retour sans motif d’au moins 15 jours.

Veuillez également noter que pour les vendeurs opérant depuis l’Italie, ou expédiant des produits depuis l’Italie, le service de retour sans motif devra être d’au moins 30 jours et gratuit pour l'acheteur (si tant est que les articles soient retournés neufs, non utilisés et dans des conditions permettant de les remettre en vente).

De plus, si vous opérez depuis l’Italie ou la France, ou si vous expédiez des produits depuis l’un de ces pays, si vous annoncez, réclamez et/ou déclarez que des produits spécifiques sont « fabriqués en » suivi du pays pertinent (par exemple, en apposant le cas échéant le label « fabriqué en Italie » ou « fabriqué en France » lorsque vous listez les articles sur ce canal), la production de ces articles doit avoir intégralement ou principalement eu lieu dans le pays en question. Vous pouvez vous voir demander de fournir une preuve comme quoi la production a bien eu lieu dans le pays en question. À défaut de fournir cette preuve, ou si elle est jugée insatisfaisante à la discrétion de la plateforme, alors :

-        les listes de produits pertinents pourront être retirées et exclues définitivement de toute nouvelle liste portant les mentions « fabriqué en » pertinentes ou similaires dans leur description et/ou sur tout canal exclusif ;

-        vous pouvez vous voir contraint de rembourser intégralement tout acheteur qui aurait acquis les produits concernés ; et/ou

-        si plus de 5 articles ont déjà été retirés, vous pouvez vous voir interdire de remettre sur la liste pertinente les produits portant le label « fabriqué en Italie » ou « fabriqué en France » (selon les cas) ou labels similaires pendant au moins 90 jours (à la discrétion de la plateforme) et d’autres produits de votre boutique peuvent également se trouver retirés du canal pertinent ou des labels similaires (pour la même période de temps).

Chapitre 2 - Exigences détaillées

Article 4. Demande d’autorisation de magasin

Vous pouvez demander à ouvrir 1 magasin à la fois. Chaque société peut demander à ouvrir jusqu’à 6 comptes magasin AliExpress.

Si vous gérez des catégories spéciales de produits (qui vous seront annoncées à travers des avis automatiques du système), vous pouvez vous voir demander de fournir les qualifications pertinentes avant de pouvoir poster et vendre des produits dans ces catégories spéciales.

Chapitre 3 - Restrictions

Article 5. Restrictions de marque déposée

À moins que des circonstances spécifiques ne soient remplies, les magasins ne peuvent pas vendre de produits soupçonnés de faire de la concurrence déloyale à une marque déposée liée (ci-après, les « Marques déposées restreintes »), à savoir toute marque déposée ou marque impliquée dans l’une quelconque des situations suivantes :

(1) la marque est la même que les marques, canaux, activités et catégories AliExpress existants ;

(2) elle contient le nom du secteur ou un nom générique ou des mots de recherche clé du secteur ;

(3) la marque contient des noms de lieux ou des noms célèbres ;

(4) la marque porte le même nom ou un nom similaire à une marque connue ; ou

(5) la marque est purement graphique.

Lorsque vous demandez à opérer avec des produits de Marques déposées restreintes, AliExpress est en droit de refuser ou de mettre un terme à la demande d'entrée ; et pour les produits des Marques déposées restreintes déjà en vente, AliExpress est en droit de les retirer des listes afférentes.

Article 6. Impact sur les restrictions à la marque des droits des consommateurs

1. Sans préjudice de toute autre solution exposée ici au titre de la législation applicable, le droit de travailler avec des articles de marque pourra être interrompu si vous gérer la marque de l’une des manières suivantes :

1) Articles de marque qui ont été fabriqués par des fabricants qui n’ont pas les qualifications requises, ou qui ne répondent pas aux normes obligatoires des autorités nationales, régionales ou locales, ou celles établies par des secteurs ou entreprises ; ou si une restriction contractuelle s’applique à la vente des articles de marque en question à travers AliExpress ;

2) La marque est jugée par AliExpress ou tout tiers comme étant une contrefaçon ou prêtant à confusion et trompeuse pour les consommateurs du fait de sa marque déposée, son nom commercial, son emballage et sa décoration, son nom d’activité, le label de qualité du produit, etc.

3) Pendant la période d’activité, il a été vérifié que la marque possède un taux de litiges ou de plaintes élevé, présente une faible acceptation sur le marché et affiche un score moyen de description du produit de la marque bien plus bas que la moyenne du secteur, ce qui nuit sérieusement à l'expérience du consommateur, et après avoir été informé par la plateforme, un mois s’est écoulé sans qu’aucune amélioration n’ait lieu.

Chapitre 4 - Commissions prélevées en temps réel

Article 7. Commissions

Les vendeurs doivent verser une commission d’un certain pourcentage de leurs ventes sur la plateforme AliExpress.

Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître les taux de commission actuellement pratiqués par la plateforme AliExpress pour les vendeurs de l’UE/EEE des différentes catégories.

^*Actuellement, 5 % pour les vendeurs basés en Espagne.

AliExpress se réserve aussi le droit d’ajuster le taux de commission aux développements de chaque catégorie à tout moment. La notification opportune sera publiée sur le site Internet de la plateforme ou remise par message intranet. Les vendeurs sont tenus de veiller à toute mise à jour ou modification aux présentes Règles.

Chapitre 5 - Évaluation de l’activité

Article 8. Évaluation de l'activité

L’expérience consommateur est une priorité pour AliExpress, comme expliqué ci-dessous :

I) Évaluation de la performance des catégories AliExpress

II) Supervision de la direction du magasin

La plateforme vérifiera et supervisera régulièrement l’ensemble des indicateurs d'activité de chaque magasin (les taux de vente détaillées, de litige). Au cas où les indicateurs de fonctionnement des magasins soumis à vérification seraient bien plus faibles que les standards du secteur (soit nettement plus bas que le niveau moyen, faible niveau d’avis favorables, etc.), ce qui affecte sérieusement l’expérience du consommateur, la plateforme est en droit de congeler l’autorisation de fonctionnement du magasin, de mettre un terme à son activité et/ou de désactiver le compte.

Chapitre 6 - Nombre maximum de produits

Article 9. Nombre maximum de produits pouvant être publiés

Le nombre total de tous les produits que vous pouvez poster et maintenir en ligne dans les magasins AliExpress pourra être ponctuellement limité. Si vous souhaitez accroître ce nombre, veuillez contacter le service au vendeur AliExpress ou votre responsable de comptabilité pour en faire la demande.

Chapitre 7 - Restrictions et dédouanement

Article 10.

Au cas où un vendeur listerait des produits dans la catégorie des grandes catégories non-actives pour éviter les politiques d’acceptation d’AliExpress dans ces catégories, ou s’il ment sur ses ventes annuelles ou a recours à la fraude, le plateforme est en droit de limiter la liste des produits établie par ce vendeur, d’appliquer des pénalisations comme le gel d’un compte, ou de clore un compte.

Article 11.

En cas d’infraction grave comme la vente de falsifications, la spéculation, la fraude, etc., le compte du vendeur peut être clos par AliExpress, le vendeur retiré de la catégorie d’activité ou voir limitées ses opérations sur AliExpress.

Article 12.

En cas d’infraction sérieuse des règles ou accords liés à la plateforme AliExpress, portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs et/ou affectant la plateforme d’activité, la plateforme est en droit de geler immédiatement le compte ou de retirer au vendeur son autorisation d’activité.

Article 13.

Vous devez déclarer et garantir que toute information fournie à la plateforme au cours de la période de démarrage et de poursuite d’activité afférente à votre demande, y compris, mais pas uniquement, la précision et la véracité des documents sociétaires, les documents d’immatriculation de la marque déposée, les autorisations diverses et toute information pertinente concernant la société, ainsi que ses représentants légaux et propriétaires bénéficiaires ultimes, est valide et actualisée. Faute de quoi AliExpress se réserve le droit de mettre un terme ou de rejeter votre demande à tout moment.

Après avoir achevé la procédure d’adhésion, AliExpress est en droit d’annuler votre compte sur la base d’une enfreinte fondamentale du contrat et d’interrompre le service. AliExpress se réserve aussi le droit de vous inclure sur une liste de clients malhonnêtes et de refuser de vous fournir d’autres services à l'avenir.

Article 14. Infractions aux transactions

I) Fausse livraison

a) Champ d’application

Afin de garantir une commande de marché saine sur la plateforme, pour éviter l’existence de fausses livraisons et améliorer l’expérience des utilisateurs de la plateforme, les règles suivantes s’appliquent, sans préjudice de toute autre règle de la plateforme applicable à tout comportement répréhensible du vendeur sur la plateforme.

b) Définitions

Par « Fausse livraison », on entend toute livraison pour laquelle, durant la période de livraison prévue : 

(1)   le numéro du bordereau d'expédition rempli par le vendeur n’est pas valide ;

(2)   le numéro en question est valide mais il n’est pas lié au bon de commande ;

l’acheteur et/ou AliExpress peuvent être induits en erreur.

Par exemple, pour éviter toute sanction pour « Clôture sans Vente », soit la clôture d’un bon de commande sans qu’il n’y ait de vente réelle), un vendeur peut renseigner un numéro de bordereau d'expédition invalide ou un numéro qui est manifestement sans lien avec le bon de commande.

Où :

il est entendu que « Le numéro du bordereau d'expédition rempli par le vendeur est invalide », signifie que le numéro du bordereau d'expédition n’existe pas (situation qui comprend aussi sans limitation l’utilisation présumée d’un petit canal d’expédition non enregistré, ce qui suppose l’absence de traçabilité de l’information logistique).

Par « bien que valide, ce numéro n’est pas lié à la transaction du bon de commande », on entend que bien que le numéro du bordereau d'expédition existe, il ne correspond pas au moment où la commande est passée (par exemple, l’heure de réception est manifestement antérieure au moment où la commande est passée) ou l’adresse d’expédition est différente de l’adresse fournie par l'acheteur (par exemple l’adresse d’expédition et l’adresse du destinataire ne se trouvent pas dans le même pays).

c) Sanction

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus :

-        les listes de produits pertinents peuvent être retirées ;

-        vous pouvez vous voir contraint de rembourser intégralement tout acheteur qui aurait acquis les produits concernés ; et/ou

-        votre compte peut être gelé ou fermé.

II) Engagement de désobéissance assumé par le vendeur

a) Définition

Cela signifie que le vendeur n’a pas fourni le service à l'acheteur comme prévu (soit sur la page de description du produit, via communication privée avec l'acheteur ou autrement) et donc les droits et intérêts propres de l'acheteur s’en trouvent lésés.

b) Sanction

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus :

-        les listes de produits pertinents peuvent être retirées ;

-        vous pouvez vous voir contraint de rembourser entièrement à tout acheteur les produits concernés, et si le montant de la commande a été versé au vendeur, AliExpress sera en droit de déduire la somme du remboursement à l’acheteur du compte du vendeur ; et/ou

-        En cas d’infraction grave, votre compte peut être congelé ou fermé.

AliExpress se réserve le droit de modifier ces règles ou de les adapter aux conditions particulières à tout moment.

III) Infraction Grave

a) Définition

« Infraction Grave » signifie l'un des éléments suivants: 1) infraction grave des Règles d’AliExpress pour les Vendeurs, selon l'appréciation raisonnable d'AliExpress ; 2) infraction grave des Contrats d'utilisation de la Plateforme, selon l'appréciation raisonnable d'AliExpress ; 3) utilisation de méthodes frauduleuses à l'encontre d'AliExpress ou des utilisateurs enregistrés sur AliExpress.com dans le but d'inciter à la réalisation d'achats ou de commandes, ou d'augmenter les évaluations et les ventes des produits et/ou du magasin ; 4) non-respect des lois et réglementations applicables.

b) Sanction

En cas vous avez commis une Infraction Grave, AliExpress est en droit de prendre toute(s) mesure(s) restrictive(s), y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :

- les avertissements, qu'ils soient oraux ou écrits ;

- l'ajustement du classement d'un ou de tous vos produits dans les résultats de recherche pendant 180 jours au maximum ;

- le blocage d'une partie ou de la totalité des produits de votre magasin dans les résultats de recherche ou d'autres pages sur AliExpress pendant 180 jours au maximum ;

- la restriction de votre droit d'envoyer des avis/messages aux acheteurs pendant 180 jours au maximum ;

- la restriction de votre droit d'afficher de nouveaux produits pendant 180 jours au maximum ;

- la suppression d'une partie ou de la totalité des évaluations concernant votre ou vos produits ;

- le retrait d'une partie ou de la totalité des produits de votre (vos) magasin(s) ;

- la suppression d'une partie ou de la totalité des produits figurant dans votre magasin ;

- la restriction de votre droit de s’inscrire ou de participer à une ou plusieurs campagnes ou événements marketing organisés sur la plateforme AliExpress pendant 180 jours au maximum ;

- la restriction de votre accès au compte du magasin pendant 180 jours au maximum ;

- le gel des fonds du compte du vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, les comptes Alipay) pendant 2 années au maximum ou pour une période plus longue en vertu de l’article 20, jusqu'à ce que la plateforme estime que les risques sont gérables ;

- l'annulation de votre commande, qu'elle soit payée ou non par l'acheteur, jusqu'à ce que la plateforme estime que les risques sont gérables;

- le blocage d'une partie ou de la totalité des fonctions et caractéristiques de votre compte, y compris la fonction de remise du solde des fonds, pendant 2 années au maximum ou pour une période plus longue en vertu de l’article 20,; et/ou

- la fermeture de votre magasin.

Chapitre 8 - Règles relatives aux transactions

Article 15. Expédition des articles

Une fois que le règlement de l'acheteur a été confirmé, le vendeur doit expédier les articles sous 5 jours civils. Le vendeur peut négocier avec l’acheteur un prolongement de cette période d’expédition, auquel cas le vendeur devra expédier les articles au cours de la période convenue avec l’acheteur. À défaut de quoi, si l’envoi n’est pas effectué au cours de la période prévue, la commande sera close et le paiement remboursé intégralement à l'acheteur.

Si le vendeur ne procède pas à l’envoi dans le délai pertinent indiqué à plusieurs reprises, puisque cela peut gravement affecter l’expérience d’achat de l’acheteur, les listes de produits pertinents peuvent être retirées et si la situation est particulièrement grave ou si elle se reproduit un nombre substantiel de fois, le compte peut être gelé ou fermé.

Article 16. Livraison à temps

Le vendeur doit s’assurer que tous les produits sont livrés à temps (soit dans le délai établi par le vendeur conformément à ces règles, délai qui ne dépassera pas les 20 jours à compter de la date d’expédition pour toute livraison en Italie, ou 20 jours à compter de la date d'expédition si la livraison se fait dans un autre pays de l’UE/EEE, plage également connue sous le nom de « Livraison à temps »).

La Livraison à temps commence au moment où le vendeur a envoyé le produit. Au cas où un acheteur aurait acheté à AliExpress mais ne recevrait pas le produit dans le délai garanti du vendeur, l'acheteur pourra prétendre à un remboursement intégral (et garder le produit) s’il dépose une plainte.

Article 17. Annulation de la commande par l'acheteur

L’acheteur peut demander une annulation de la commande à tout moment une fois que l’acheteur a correctement réglé et jusqu’à ce que le vendeur procède à l'expédition de la commande. Une fois que l’acheteur demande l’annulation de la commande, si le vendeur accepte d’annuler la commande, alors celle-ci sera close et le remboursement effectué intégralement à l'acheteur ; si le vendeur refuse d’annuler la commande et qu’il a déjà envoyé le produit, la commande ne pourra pas être annulée.

Les conditions ci-dessus sont sans préjudice de tout droit du consommateur pendant la Période de protection de la transaction, décrite ci-dessous.

Article 18. Annulation automatique de la commande

Une fois écoulés 20 jours civils après le moment où l'acheteur a passé commande, si l’acheteur n’a pas réglé la commande ou que le paiement n’a pas été reçu, la commande pourra être annulée.

Dans le cas des promotions spéciales (comme les ventes flash ou les soldes pour une période limitée) et autres hypothèses similaires, la commande peut être close sous une période plus courte (par exemple 30 minutes) si la plateforme, à sa discrétion, le décide.

Article 19. Période de protection de la transaction

Le vendeur doit garantir une période de protection de la transaction à compter du moment où l’acheteur reçoit les articles, pendant laquelle l’acheteur a le droit de retourner les produits sans motif pendant la durée et au titre des autres conditions indiquées à l’Article 3 de ces règles (soit la « Période de protection de la transaction »).

Article 20. Déblocage des fonds

Les fonds correspondant au prix versé pour la commande (après déductions applicables, y compris la commission de transaction prélevée par la plateforme) peuvent être débloqués au vendeur après que l'acheteur ait confirmé la réception des articles ou après que le canal logistique ait confirmé que la livraison normale a bien eu lieu. Sans préjudice du déblocage des fonds en question, le vendeur doit garantir une Période de protection de la transaction (y compris un droit de retour d’article sans motif) comme cité ci-dessus. Si l’acheteur dépose une plainte concernant la commande sur ce fondement et qu’un remboursement est à effectuer, le vendeur devra procéder au remboursement total ou partiel correspondant, la plateforme étant en droit d’exiger que les fonds en question soient prélevés sur le compte du vendeur pour être déposés sur celui de l'acheteur.

De plus, si AliExpress a des raisons de suspecter que les activités, les transactions et/ou le compte du vendeur pourraient être impliqués dans tout comportement potentiellement frauduleux ou dans d’autres infractions graves aux règles de la plateforme, en particulier lorsque des transactions ou des comportements du compte vendeur paraissent anormaux, ce qui peut éveiller des soupçons de comportement frauduleux potentiel ou autre infraction grave aux règles de la plateforme, AliExpress se réserve le droit de gérer le paiement qui a été fait sur le compte du vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, ordonner à Alipay de suspendre, appliquer ou limiter la disponibilité de tout fonds sur le compte vendeur correspondant raisonnablement nécessaire pour protéger du risque de responsabilité du vendeur auprès des acheteurs, de la plateforme ou d’une partie tierce ; ou si cela est exigé par tout jugement ou commande qui affectent le vendeur ou le compte vendeur concerné.

Article 21. Litiges

L’acheteur peut déposer une plainte au bout de 5 jours civils après que le vendeur ait réalisé l’expédition (ou après la date où il aurait dû le faire).

Les règles suivantes s’appliquent à chaque type de litige :

a)       Litige pour des articles non reçus. Une fois que l’acheteur a déposé sa plainte sur ce fondement :

1.       le vendeur doit répondre sous 72 heures si tant est que l'acheteur ne puisse pas déposer de plainte pour des articles non reçus tant que le délai de livraison établi par le vendeur ne s’est pas écoulé.

2.       Si le vendeur ne répond pas dans le délai précité, le paiement sera automatiquement remboursé en intégralité à l'acheteur. Si le litige ne peut pas être résolu après négociation entre l’acheteur et le vendeur, il peut être soumis à la plateforme qui le règlera.

3.       En dépit de ce qui précède, si la livraison des articles a lieu en retard (soit hors Livraison à temps comme défini plus haut) l’acheteur peut obtenir un remboursement intégral (et garder le produit).

b)       Litige pour retour sans motif (dans la Période de protection de la transaction) :

1.       une fois que l'acheteur demande l’ouverture de la procédure pour litige, le système sommera immédiatement le vendeur de charger le numéro de commande retournée sous 24 heures. Si le vendeur ne répond pas ou si ce délai expire, l’acheteur sera directement remboursé.

2.       Une fois que le vendeur aura chargé le numéro de commande à retourner, l'acheteur devra télécharger les informations de retour, puis :

                          i.           si sous 20 jours civils le vendeur confirme la réception du retour des articles, l'acheteur sera remboursé ;

                         ii.           mais si une fois écoulés 20 jours civils le vendeur n’a pas confirmé la réception des articles retournés et que le vendeur n’a pas ouvert de litige, l'acheteur sera remboursé ;

                       iii.           et si sous 20 jours civils le vendeur n'a pas reçu les articles retournés ou que ceux-ci sont défectueux (par exemple ils ont été endommagés, n’ont pas été entièrement retournés, ils ont été utilisés et/ou ils ne sont pas en mesure d’être remis en vente), le vendeur peut également faire appel à la plateforme pour résoudre le litige.

c)       Autres litiges : lorsque l’acheteur ouvrirait d’autres types de litiges, le vendeur doit répondre sous 72 heures. Si les parties ne peuvent résoudre elles-mêmes le litige, la plateforme tranchera suivant les preuves présentées par le vendeur et par l'acheteur.

Afin d’améliorer l’expérience et la confiance de l'acheteur envers la plateforme et les vendeurs, cette dernière anime les vendeurs à négocier activement avec leurs acheteurs ; si la négociation ne débouche pas sur un règlement de la situation, la plateforme est en droit de prendre une part active à la proposition d’une solution. Cela dit dans ces cas l’implication de la plateforme ne portera pas préjudice à l’égalité du vendeur et de l’acheteur dans la négociation.

Le vendeur accepte que la plateforme puisse prendre les mesures nécessaires pour débloquer les fonds nécessaires au remboursement de l’acheteur en cas de litige.

En cas de conflit entre la version anglaise et la version dans toute autre langue des présentes Règles, la version anglaise prévaudra.

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