Mise à Jour des Mesures de Répression des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI)

Plaintes pour Contrefaçon sur AliExpress

Mise à jour datée du :

Tout affichage ou vente de produits ou publication d'informations violant les droits de propriété intellectuelle sont interdits sur AliExpress.

Si un vendeur publie des informations ou vend des produits en violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, il peut être dénoncé par les titulaires des droits de propriété intellectuelle ou par d’autres personnes autorisées. La plateforme effectuera également des vérifications aléatoires concernant les renseignements de la boutique, les informations sur les produits, (y compris les produits en rayon) et les catégories de produits. Si une infraction est suspectée, l'information sera modifiée ou supprimée, et une sanction sera imposée selon les circonstances spécifiques de l'infraction.

1. La Politique de Protection des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI)

Types d'infraction des DPI

Types d'Infraction

Sanction

Infraction des droits sur les marques

Violation grave : 

Utilisation non autorisée d'une marque identique ou très similaire à la marque enregistrée sur la même classe de produit et/ou sur son emballage

1) Résiliation de l'adhésion après trois infractions.

 

Infraction générale : D'autres moyens de contrefaçon de marque.

1) Pas de points de pénalité encourus pour la première infraction ;

2) 6 points de pénalité encourus pour chaque d'infraction après la première ;

3) 48 points de pénalité cumulativement encourus résultent en une résiliation
de l'adhésion.

Violation des Droits d'auteur

Toute utilisation non autorisée de matériaux protégés par des droits d'auteur, tels que du texte, des images, des vidéos, de la musique ou un logiciel équivaudra à une violation des droits d'auteur.

Infraction via le produit physique :

1) Le produit ou son emballage est piraté ;

2) Le produit physique ou son emballage n'est pas piraté mais comprend des ouvrages protégés non autorisées ;

Infraction via les informations :

Le produit ou son emballage n'est pas en infraction, mais il existe une utilisation non autorisée des ouvrages protégés, telles que des images ou textes etc. sur la liste de(s) produit(s)

 

1) Pas de points de pénalité encourus pour
la première infraction ;

2) 6 points de pénalité encourus pour chaque infraction après la première ;

3) 48 points de pénalité cumulativement encourus résultent en une résiliation
de l'adhésion. 

Violation des droits de brevet

/Conception

Violation des droits de brevet concernant la conception, le brevet de conception, le modèle d'utilité et l'invention.

(Une infraction générale ou grave est déterminée au cas par cas).

1) Pas de points de pénalité encourus pour la première infraction ;

2) 6 points de pénalité encourus pour chaque infraction après la première ;

3) 48 points de pénalité cumulativement encourus résultent en une résiliation
de l'adhésion.

(Résiliation de l'adhésion au bout de trois infractions en cas d'infraction
grave).

Remarque :

1. Les mesures de répression applicables seront imposées en fonction de la plainte, du statut de la liste des produits au moment où la plainte déposée par le titulaire des droits est reçue ou quand un contrôle aléatoire a été effectué.

2. Toutes les infractions générales et les violations de droits d'auteur, ce qui inclut les plaintes validées des titulaires de droits (y compris lorsqu'une plainte est déposée mais qu'aucune contestation n'est soumise par le vendeur dans le délai imparti, ou quand la contestation soumise par l'utilisateur est rejetée) ainsi que les contrôles aléatoires effectués par AliExpress dans un délai d'un jour n'encourent pas plus de 6 points de pénalité.

 

3. Toutes les violations graves, y compris les plaintes validées des titulaires de droits (ce qui inclut les cas où une plainte est déposée mais aucune contestation n'est remise par le vendeur dans le délai prescrit, ou quand la contestation soumise par l'utilisateur est rejetée) et les contrôles aléatoires effectués par AliExpress dans les trois jours seront comptabilisés comme une violation grave uniquement. L'adhésion sera résiliée après un total de trois infractions graves, quel que soit le type de violation des DPI impliqué.


4. AliExpress a le droit d'imposer des sanctions contre les violations et infractions commises par les vendeurs et de prendre des mesures contre les vendeurs, notamment, sans limitations, (i) le rejet ou la suppression de listes de produits ou informations ; (ii) une restriction sur les ventes ; (iii) la suspension de comptes, et (iv) la résiliation des comptes. Si un compte a été résilié, AliExpress aura le droit de prendre des mesures appropriées pour empêcher le titulaire du compte de s'inscrire à nouveau chez AliExpress.

5. Toutes les infractions doivent être enregistrées dans les 365 jours à compter de la date de la pénalité imposée.

6. Dans certaines situations extrêmes/manifestes, AliExpress se réserve le droit de résilier le Contrat de service AliExpress du vendeur et le Contrat d'Adhésion Gratuit, le compte d'utilisateur et tout compte qu'AliExpress jugera lié audit utilisateur, à sa seule discrétion, et/ou de mettre en œuvre d'autres mesures que AliExpress considèrera appropriées, à sa discrétion, dans le but de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs et des détenteurs des droits et de maintenir le fonctionnement normal d'AliExpress. Dans ces circonstances, en plus de mettre fin au compte utilisateur, AliExpress sera également en droit de congeler les fonds dans les comptes Alipay et AliExpress Internationaux associés à l'utilisateur de manière à assurer que les droits et intérêts légitimes des consommateurs ou des titulaires de droits soient protégés quand ils exercent un droit ou recours, tel que le dépôt de plainte, le signalement, le recours aux actions civiles, etc. 

7. AliExpress se réserve les droits d'interprétation et de décision finaux et tous les droits afférents.

8. En cas de contradiction entre la version chinoise et non chinoise des présentes règles, la version chinoise prévaudra.

2. Interprétation

Les « Situations extrêmes/manifestes » mentionnées dans les règles ci-dessus comprennent, sans limitations, les cas où : 
- Les infractions répétées d'actes commis par l'utilisateur sont jugées graves ;
- Un contentieux a déjà été intenté ou des actions judiciaires ont été demandées par le titulaire des droits de propriété intellectuelle contre AliExpress ;
- L'utilisateur est poursuivi par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou est soumis à une enquête en cours par les autorités judiciaires, réglementaires ou administratives en matière d'infractions suspectées ;
- Il existe des demandes de la part des autorités judiciaires, réglementaires ou administratives de résilier des comptes ou de prendre toute mesure pertinente ;
- D'autres circonstances constituant des infractions graves (certaines activités de contournement incluent les publications du vendeur suspectées de faire figurer des produits dans une catégorie incorrecte, l'utilisation de variations des marques commerciales, la lésion de la marque ou l'utilisation parasite de la marque, etc.). 
AliExpress se réserve les droits d'interprétation et de décision finaux.

3. AliExpress s'attend à ce que les membres :

- Respectent les droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
- Développent et promeuvent leurs propres marques ;
- Promeuvent des produits de marque seulement après notre vérification des documents pertinents à l'appui.

AliExpress

Avis :

Les règles mises à jour sont les suivantes :

1. Précision : l'infraction couvre toute information affichée dans la boutique. Cette information inclut, sans limitations, le nom de la boutique, la décoration de la boutique, le stockage de photos, les renseignements sur le produit et les photos du produit.

2. Précision : sur les règles concernant la violation de conception. Pour plus d'informations sur les « droits de conception », veuillez lire ici. (Lien hypertexte vers la FAQ sur les droits de conception)

Foire aux questions :

1. Qu'est-ce qu'une conception ?

La conception signifie l'apparence de la totalité ou d'une partie d'un produit résultant, en particulier, des caractéristiques des lignes, contours, couleurs, forme, texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ; un « produit » désigne tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, des pièces destinées à être assemblées dans un produit complexe, l’emballage, le maquillage, les symboles graphiques et les caractères typographiques.

2. Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle communautaire UE ?

Conformément à la Directive du Conseil (CE) N° 6/2002, il existe deux types de dessins ou modèles communautaires dans l'UE : les dessins communautaires enregistrés et les dessins communautaires non enregistrés. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est responsable de l'enregistrement des dessins communautaires.

3. Combien de temps dure la protection du dessin communautaire ? Et quelle est la portée de la protection ?

Un dessin ou modèle communautaire enregistré (RCD) est initialement valable pour cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé par périodes de cinq ans, jusqu'à un maximum de 25 ans.

Un dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et interdit à un tiers de l'utiliser sans son consentement. L'utilisation susmentionnée couvre, en particulier, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin est incorporé ou sur lequel il est appliqué, ou le stockage d'un tel produit à ces fins. (Clause 1, Article 19, Section 4, (CE) N° 6/2002). Exemples de RCD :

4. Combien de temps dure la protection d'un dessin communautaire non enregistré ? Et quelle est la portée de la protection ?

Un dessin Communautaire non enregistré (UCD) bénéficie d'une protection pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin a d'abord été mis à disposition du public sur le territoire de l'Union Européenne. Après trois ans, la protection ne peut pas être prolongée. Le fait de rendre disponible au public est appelé « divulgation ». Une divulgation peut s'effectuer dans des expositions ou une offre via Internet, etc. Une UCD confère à son titulaire les droits d'empêcher un usage commercial d'un dessin uniquement si ce dessin est une copie intentionnelle de l'UCD, réalisée de mauvaise foi, c'est-à-dire en connaissant l'existence du dessin antérieur.

5. Une création peut-elle être protégée à la fois en tant que dessin et par les droits d'auteur de l'Union Européenne ?

C'est possible. La Cour de justice de l'Union Européenne a statué qu'une création, protégée par un droit de conception, pourrait également être admissible à une protection selon la loi du droit d'auteur car elle satisfait aux exigences « d'originalité » de la loi sur le droit d'auteur. C'est-à-dire, l'UE n'empêche pas la protection cumulative sur la même création fondée sur les droits de conception et le droit d'auteur.

 

 

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